Le dispositif de la loi Pinel prolongé jusque fin 2017

Dispositif mis en place par la ministre du logement, (Mme Sylvia Pinel) qui succède au dispositif de la loi Scellier et Loi Duflot. Cette loi entre en vigueur dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf à des fins locatives et permet ainsi une réduction d’impôt sur le prix d’achat de celui-ci. Cette réduction est limitée à un montant d’application de 300 000 €. Réduction d’impôt limitée ainsi par an par foyer à 10 000€, de plus ce système est considéré comme faisant partie des niches fiscales.

La réduction varie ensuite selon le bail mis en place de l’ordre de 12% pour un bail de 6 ans, soit 2% par an du prix du bien pendant ces 6 ans à déduire de sa feuille d’imposition, de 18% pour un bail de 9 ans sur le même principe et jusqu’à 21% pour un bail de 12 ans.

A qui s’adresse-t-il ? Dans quel cas peut-on en bénéficier ?

Toute personne peut en bénéficier tant que celle-ci, achète un bien qui rentre dans les critères du dispositif. L’achat d’un bien neuf qui répond aux normes BBC et aux exigences de la RT2012, exigence en matière de consommation énergétique. De même le bail comportera certain point d’exigence, tout comme le loyer.

Les zones géographiques

Il existe différentes zones géographiques qui permettent de cadrer le territoire français en zone d’application de la loi Pinel : Zone A bis, Zone A Zone B 1 et B2 selon ces zones différent conditions sont à respecter notamment au niveau du loyer afin de bénéficier de ce dispositif.

Le dispositif de la loi Pinel, une aubaine parfois controversée !

Dernière année pour en bénéficier, le dispositif de la loi Pinel reste un dispositif parfois controversé, en effet celui apporte certes une réduction d’impôt conséquente de l’ordre de 12% sur un engagement à 6 ans, 18% pour un engagement sur 9 ans et jusqu’à 21% pour un engagement de 12ans. Cependant malgré la réduction d’impôt, le prix du bien au m² est souvent surévalué par rapport au prix du marché d’un bien présent ne bénéficiant pas de cette loi dans la même zone géographique. Les biens bénéficiant de la loi Pinel sont donc certes plus avantageux fiscalement dû à leur réduction d’impôt mais comme tout bien immobilier, il nécessite d’être choisi avec précaution.